Hadopi laisse sa place à l’ARCOM en 2022

Par la fusion entre Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel), le sénat vote un nouveau projet de loi relatif au piratage audiovisuel laissant place à une nouvelle autorité : l’ARCOM, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique.

Ce projet n’en n’est pas à son coup d’essai, l’ex-ministre de la Culture Franck Riester abordait déjà les dispositions anti-piratage dans le projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté en 2019 et abandonné à la suite de la crise sanitaire. Le nouveau projet de loi voté au premier semestre de 2021 reprend une partie des dispositions de cette loi en y ajoutant des précisions.

Ce projet de loi contient une série de mesures avec pour objectif de contrôler et de préserver l’accès aux œuvres françaises, tout en continuant de lutter contre les sites illégaux. Parmi toutes ces mesures, plusieurs d’entre elles se sont démarquées afin de compléter les missions destinées à l’ARCOM. 

La fin d’Hadopi en quelques mots 

L’autorité Hadopi permettait jusqu’à présent de lutter contre le piratage en ligne, d’observer l’utilisation des œuvres françaises sur Internet et de les réguler. Hadopi fonctionnait exclusivement sur l’observation et l’utilisation illégale du système de téléchargement en peer-to-peer (P2P), technique de piratage très répandue dans les années 2010 qui vise à partager le téléchargement d’œuvres entre les utilisateurs, le site P2P le plus connu d’entre eux étant BitTorrent.  

Hadopi sanctionnait ensuite les responsables de téléchargements illégaux graduellement en identifiant, via les fournisseurs d’accès, les connexions internet ayant servi aux téléchargements illégaux, et en envoyant deux avertissements, le premier par courriel et le second par courrier. Un troisième repérage constaté dans les 12 mois suivant le premier avertissement faisait l’objet de poursuites judiciaires par Hadopi.

En 2020, Hadopi révèle un bilan financier fragile, puisqu’il fait état de 82 millions d’euros dépensés en près de 10 ans pour 87.000 euros d’amendes perçues: soit un coût près de mille fois plus élevé que ce que l’autorité rapporte. 

Par ailleurs, l’ère digitale étant en constante évolution, de nouvelles techniques pour se procurer des œuvres via internet ont émergé telles que le streaming ou le téléchargement direct. Hadopi étant basé exclusivement sur la technique de piratage P2P, L’ARCOM sera davantage axée sur ces nouvelles techniques digitales, qui sont dorénavant davantage utilisées.

Que prévoit le texte amendé ? 

Le projet de loi sur l’audiovisuel a déjà défini des missions très claires et précises à l’ARCOM permettant la protection des œuvres tout en passant par la régulation et la prévention. 

1. La première mesure du projet de loi consiste à fusionner HADOPI et le CSA en une seule et même autorité : l’ARCOM. L’objectif de cette fusion est d’apporter à l’ARCOM des pouvoirs élargis en matière de régulation et des compétences à tous les niveaux, audiovisuels et numériques, en s’adaptant à toutes les dernières techniques de piratages contres lesquelles Hadopi n’était pas en mesure de lutter. 
2. La création d’une « liste noire » destinée à inscrire les sites illégaux de téléchargement malveillants. L’inscription sur une liste noire pourra durer jusqu’à 18 mois pour un site malveillant et sera encadrée par des amendements avec un réexamen deux mois avant la fin de la durée d’inscription. 
3. L’interdiction définitive d’accès et de référencement des « sites miroirs », à savoir les sites hébergeant des contenus d’un site de streaming illégal. 
4. L’accélération de la lutte contre la retransmission illégale de compétitions sportives sur des sites illégaux de streaming sportifs, la ligue 1 de football par exemple. Cette loi avait été initialement proposée seule avant d’être intégrée dans le projet de loi sur l’audiovisuel. 
5. Un tout nouveau dispositif permettant la protection des œuvres françaises en libre accès du public, notamment lors de la cession d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des entreprises internationales.  

L’ARCOM, pas avant 2022

La réforme contre le piratage audiovisuel ne rentrera pas en vigueur avant l’année prochaine puisque la crise sanitaire a significativement retardé la lecture du projet de loi. Si le projet de loi est officiellement adopté, l’ARCOM sera créé et lancé en 2022. Pour autant, certaines mesures telles que la lutte contre la retransmission illégale de compétitions sportives ont tendance à être accélérées. En effet, le live streaming de compétitions sportives est utilisé par près de 70% des utilisateurs de retranscriptions sportives en direct, le football concentrant majoritairement la retranscription live illicite. Celle-ci entraîne des flux de désabonnement massif pour les chaînes de contenu sportif.